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Le crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise

Introduction

Le Crédit d'impôt à l'investissement dans la petite entreprise est un crédit d’impôt personnel aux investisseurs admissibles qui investissent dans des entreprises admissibles du Yukon.

But

Le CIIPE a pour objet d’encourager la création d’emplois et la croissance économique en aidant les résidents du Yukon qui investissent dans les entreprises du Yukon à limiter leurs risques financiers. Il peut aussi servir à rapatrier une partie des sommes importantes que les Yukonnais ont investies dans des entreprises du sud du pays par le truchement de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Portée

Les investisseurs admissibles peuvent déduire de leur impôt un crédit correspondant à 25 % de la valeur de leur investissement dans une entreprise yukonnaise admissible. Par exemple, un contribuable yukonnais qui investit 1 000 $ dans une société admissible sera en mesure de demander un crédit de 250 $ dans sa déclaration de revenus, ce qui lui permettra de réduire de 250 $ la portion yukonnaise de son impôt sur le revenu des particuliers.  Les investisseurs reçoivent un crédit d’impôt correspondant à 25 p. 100 de la valeur de leur investissement admissible, jusqu’à un maximum de 25 000 $ par année. Ceux inutilisés peuvent être reportés ultérieurement jusqu’à sept ans et reportés antérieurement jusqu’à trois ans (mais ne peuvent être reportés antérieurement à l’exercice financier 1999).

Le ministère du Développement économique peut délivrer chaque année des certificats de crédits totalisant 1 million de dollars. Les certificats sont délivrés selon l’ordre de dépôt des demandes jusqu’à ce que le plafond de crédits octroyables soit atteint. En principe, le million de dollars accordé au titre de crédits d’impôt pourrait contribuer à générer des investissements dans les entreprises yukonnaises de l’ordre de quatre millions par année

Investisseurs admissibles

Afin d’être admissibles au Crédit, les investisseurs doivent être résidents du Yukon au 31 décembre et être âgé d’au moins 19 ans.

Sociétés admissibles exploitant une petite entreprise

Pour avoir droit au CIIPE, les investisseurs doivent avoir fait un placement dans une société admissible exploitant une petite entreprise, c’est-à-dire une société qui répond aux critères suivants :

  • être constituée en personne morale;
  • être une société privée;
  • posséder un établissement permanent au Yukon;
  • avoir au moins 50 % de ses biens (installations, biens immobiliers et équipement) au Yukon;
  • payer au moins 50% de ses salaires à des résidents du Yukon; et ne pas dépasser un capital de 25 millions. 

Placements admissibles

Pour être admissibles, les fonds investis dans une société admissible exploitant une petite entreprise doivent avoir donné lieu en contrepartie à l’émission d’une ou de plusieurs des valeurs mobilières suivantes :

  • action ordinaire d’une société conférant un droit de vote
  • action d’une société coopérative
  •  titre de créance de la société, moyennant que la créance
    • soit subordonnée
    • n’empêche pas la société de contracter d’autres dettes.

Les conditions suivantes s’appliquent en sus :

  • le placement doit avoir été effectué en argent
  • la société ne doit pas y avoir contribué financièrement
  • la société ne procède pas au rachat d’actions et à leur revente aux mêmes actionnaires dans le but de leur permettre de demander rétroactivement le crédit d’impôt;
  • l’investisseur n’a aucun lien de dépendance avec la société (au sens où l’entend la Loi sur l’impôt fédérale);
  • les fonds reçus d’un placement donnant droit au CIIPE
    ne servent ni à verser des dividendes;
  • ni à racheter des actions; ni à payer ou à régler une dette contractée envers un actionnaire ou une autre société; ni à faire un prêt, ni à effectuer un versement quelconque à une personne avec qui la société a un lien de dépendance.

Exigence d’entreprises exploitées activement

Les entreprises qui font une demande de certificat de CIIPE au nom des investisseurs doivent être des entreprises exploitées activement, c’est-à-dire qui déclarent un revenu d’entreprise. Le crédit ne s’applique pas aux placements immobiliers ni à ceux afférents à des revenus hors exploitation. Par exemple, ne serait pas admissible une entreprise dont la seule fin est de tirer des revenus de location. Les cabinets de comptables, de chiropraticiens, de dentistes, d’avocats, de médecins ou de vétérinaires sont également exclus du champ d’application du CIIPE.

Renseignements que doivent fournir les sociétés

Les sociétés doivent joindre à leur demande de certificat de CIIPE les pièces nécessaires à la vérification des données et au contrôle de conformité. Ces documents servent au ministre à s’assurer que les sociétés et les investisseurs ont évalué de façon raisonnable les risques et les gains potentiels associés aux placements faisant l’objet de la demande. Les pièces à produire sont les suivantes :

• copie des plus récents états financiers de la société;
• copie de la plus récente déclaration de revenus de la société; • copie des statuts constitutifs;
• liste des noms de tous les administrateurs et dirigeants de la
société;
• liste des investisseurs à qui sera délivré un certificat de CIIPE, avec leur nom, leur adresse et le montant des placements effectués;
• type de placements admissibles, p. ex. action de la société, titre de créance;
• plan d’entreprise contenant un rapport sur le rendement des placements;
• déclaration attestant que les renseignements fournis dans la
demande sont exacts.

Pendant quatre ans suivant la délivrance d’un certificat de CIIPE, les sociétés doivent produire chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus, une déclaration de renseignements qui sert à déterminer si la société a utilisé les fonds investis aux fins prévues.

Présentation des demandes

Les demandes que doivent présenter les entreprises servent à vérifier que celles-ci et les placements qui font l’objet de la demande satisfont aux critères d’admissibilité, et que les fonds reçus servent aux fins prévues par la Loi. Suivant l’approbation des demandes, on fait parvenir aux entreprises les certificats de CIIPE à remettre à leurs investisseurs.

Mise à profit des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER)

Les investisseurs peuvent se servir des REER pour optimiser le montant de crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, quelqu’un pourrait effectuer un placement admissible par l’entremise de son REER, ce dernier étant alors réputé détenir le placement pour le compte de l’investisseur. Un tel placement pourrait aussi bien impliquer le versement de fonds dans un REER que la vente de titres déjà détenus dans un REER. Si le placement exige une cotisation à un REER, l’investisseur pourra réclamer à la fois le CIIPE et les crédits normalement consentis aux personnes cotisant à un REER.

Exigences relatives à la durée des placements

Les investisseurs ne peuvent se départir d’un placement pour lequel ils se sont prévalus d’un CIIPE avant l’expiration d’un délai de quatre ans. S’ils s’en départissent avant ce délai, le crédit d’impôt sera révoqué et le plein montant de l’impôt qui leur avait été crédité deviendra exigible.

Mise en garde aux investisseurs

La délivrance de certificats de CIIPE n’engage en rien le gouvernement du Yukon en ce qui concerne les risques financiers et juridiques associés aux placements. Les investisseurs doivent être conscients du fait qu’ils doivent assumer pleinement les risques liés à leur placement. Dans le même ordre d’idée, le gouvernement du Yukon ne peut donner aux investisseurs aucune garantie quant à l’exécution, par les sociétés, de leurs obligations relatives au programme, ni, partant, quant à la pérennité des certificats. Les investisseurs doivent savoir que le ministre peut, dans certaines circonstances, révoquer un certificat. Dans un tel cas, le certificat serait réputé n’avoir jamais été délivré, les crédits d’impôt consentis seraient annulés rétroactivement et les investisseurs devraient payer la dette fiscale correspondante.

Trousse de demande

On peut se procurer une trousse de demande relative au programme de CIIPE auprès du ministère du Développement économique ou en imprimer un exemplaire à partir du présent site Web.

Pour en savoir plus

L’information présentée sur ce site est une version vulgarisée de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité, on peut consulter le texte de loi ou la trousse accompagnant le formulaire de demande, tous deux accessibles en cliquant sur un lien situé du côté droit de cette page. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez composer le 867-667-3014.

On recommande aux investisseurs et aux sociétés admissibles de faire appel aux conseils de spécialistes s’ils ne comprennent pas bien l’un ou l’autre des aspects du programme de CIIPE.

Communiquez avec le Développement des entreprises

Direction du développement des affaires et des industries 
Ministère du Développement économique

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Téléphone: 867-393-7014, ou sans frais,
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