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Le crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise

En quoi consiste le crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise (CIIPE) du Yukon?

Le CIIPE est un crédit d’impôt personnel accordé aux Yukonnais qui investissent dans de petites entreprises yukonnaises.

Qui est admissible?

Pour être admissible, un investisseur doit :

  • avoir 19 ans ou plus;
  • résider au Yukon au 31 décembre de l’année d’imposition pour laquelle il demande le crédit d’impôt.

Seuls les investissements dans une société yukonnaise admissible donnent droit au crédit d’impôt. La société doit :

  • être privée et constituée en personne morale;
  • posséder un établissement permanent au Yukon;
  • avoir au moins 50 % de son actif au Yukon;
  • verser au moins 50 % de son enveloppe des traitements et salaires à des résidents du Yukon et ne pas dépasser un capital investi de 25 millions de dollars.

Comment faire une demande?

  1. Communiquez avec Développement des affaires et des industries pour savoir si votre investissement est admissible.
  2. Présentez votre demande (en anglais)  328 Ko
  3. Si elle est approuvée, un certificat pour le CIIPE du Yukon vous sera remis.

Communiquez avec le personnel du développement des industries

Téléphone : 867-393-7014 ou sans frais (Yukon, T. du N.-O. et Nunavut) 1-800-661-0408, poste 7014
Télécopieur : 867-393-6228
Courriel : investyukon@gov.yk.ca

Adresse postale :
C.P. 2703 F-1
Whitehorse (Yukon) 
Y1A 2C6

Adresse :
303, rue Alexander, 1er niveau
Whitehorse (Yukon)