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Programme territorial de candidature à l'immigration pour gens d'affaires

Aperçu du Programme ciblant les gens d’affaires :

Le Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires est régi par une entente avec le gouvernement du Canada qui autorise le gouvernement du Yukon à nommer, à titre de candidats potentiels à l’immigration au Canada, les gens d’affaires qualifiés qui désirent s’établir au Yukon pour y exploiter une entreprise et contribuer de façon appréciable à l’essor de la communauté.

Le Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires n’est pas un « programme d’investissement », bien que les participants soient tenus d’investir les fonds nécessaires dans leur entreprise pour en assurer la viabilité. Les personnes qui désirent essentiellement s’engager dans des projets de placement passif sont invitées à prendre connaissance du programme d’immigration des investisseurs décrit sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

Le Yukon est à la recherche de personnes compétentes en gestion d’entreprise qui sont prêtes à s’intégrer au milieu des affaires yukonnais et qui désirent participer à l’essor et à la diversification de l’économie du territoire. Le Yukon est susceptible d’intéresser plus particulièrement les entrepreneurs qui aiment faire du plein air et qui veulent aider à façonner l’avenir du territoire.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le Programme ciblant les travailleurs qualifiés / Programme ciblant les employés stratégiques.

Processus de demande
Admissibilité
Exigences relatives à l’entreprise
Secteurs économiques prioritaires
Conditions fixées par Citoyenneté et Immigration Canada
Exigences linguistiques
Exonération de responsabilité
Traitement des demandes et délais
Formulaires

Admissibilité :

Le Yukon est à la recherche de personnes ayant au moins cinq ans d’expérience en affaires qui désirent démarrer une nouvelle entreprise, s’associer à une entreprise existante ou acheter et exploiter une entreprise déjà sur pied afin de rehausser le niveau de production et de commercialisation de biens dans le territoire, d’élargir la gamme de services offerts, d’accroître le volume d’exportations et d’intensifier les activités de recherche et de développement technologique dans les secteurs prioritaires.
Seules sont admissibles les personnes qui satisfont aux critères suivants :

• Avoir au moins cinq (5) ans d’expérience comme cadre supérieur ou propriétaire d’une entreprise semblable à celle visée dans la proposition. Les entrepreneurs candidats à l’immigration devront présenter un curriculum vitae accompagné de lettres de recommandation, d’états financiers et d'autres documents prouvant qu’ils possèdent l’expérience nécessaire. (Le fait d’avoir travaillé comme cadre ou employé d’une société ne confère pas automatiquement à quelqu’un les compétences requises pour exploiter sa propre entreprise.)
• Posséder un avoir net d’au moins 250 000 $CAN, dont au moins 150 000 $CAN d’actifs liquides. Ces derniers englobent, entre autres, les fonds en caisse, les dépôts à vue dans un établissement financier, les dépôts à terme, les dépôts dans des abris fiscaux encaissables et les placements facilement négociables, notamment les obligations et actions cotées en bourse.
• Avoir fait au moins un voyage de prospection au Yukon grâce auquel elles ont pu se faire une bonne idée de la situation économique et de l’organisation sociale du territoire. À cette occasion, une rencontre doit avoir eu lieu avec un agent de la Direction du développement des affaires et des industries.
• Faire la preuve qu’elles possèdent les compétences linguistiques suffisantes dans l’une des langues officielles du Canada pour exploiter une entreprise au Yukon.

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Exigences relatives à l’entreprise :

Pour être désignés candidats à l’immigration, les demandeurs doivent avoir l’intention de participer activement à la gestion et à l’exploitation de l’entreprise. Ils doivent en outre investir un montant suffisant pour assurer la viabilité de l’entreprise. L’investissement minimal est fixé à 150 000 $CAN et doit suffire à acheter au moins 33,33 % des capitaux propres de l’entreprise, mais il se pourrait qu’un candidat doive investir davantage si c’est jugé nécessaire pour réussir à démarrer et à exploiter l’entreprise convenablement ou à acquérir le pourcentage requis de capitaux propres dans une entreprise existante. Les capitaux investis ne peuvent pas servir à une entreprise à domicile ni inclure des biens personnels tels que la résidence ou d’autres biens personnels utilisés par l’entreprise.

On privilégiera les candidats qui comptent se porter acquéreurs de la totalité des capitaux propres d’une entreprise existante ou établir une entreprise active qui a de bonnes chances de croître dans un des secteurs mentionnés dans la liste des domaines stratégiques. Les demandeurs qui font l’acquisition d’une entreprise doivent aussi prouver qu’ils participeront activement à sa gestion à l’échelon de la haute direction. Ceci est bien différent d’un placement passif, par exemple dans le secteur immobilier ou en tant qu’actionnaire ou associé n’ayant aucun rôle à jouer dans le fonctionnement de l’entreprise; ce genre de placement n’est pas admissible aux fins du programme. Il faut par ailleurs tenir compte, si le projet consiste à établir une nouvelle entreprise, des répercussions négatives que cela pourrait avoir sur les entreprises locales existantes dans le secteur d’activité visé ou les secteurs connexes.

Ne sont pas admissibles les entreprises achetées ou démarrées au cours des cinq dernières années par un autre candidat à l’immigration pour gens d’affaires; si l’entreprise a été achetée ou établie il y a plus de cinq ans, le nouveau candidat doit se porter acquéreur d’au moins 50 % des capitaux propres et se conformer à l’exigence relative à un investissement de base de 150 000 $ en capitaux propres, à moins qu’il en faille davantage pour détenir 50 % des capitaux propres de l’entreprise visée.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir la preuve qu’il occupera un poste de haute direction dans l’entreprise visée. (Voir la section « Preuve d’investissement ».)

Si certains titres de compétences, permis ou licences sont nécessaires pour établir ou exploiter l’entreprise en question au Yukon, le demandeur devra prouver, dans son plan d’affaires, qu’il remplit, ou s’attend raisonnablement à pouvoir remplir, les conditions imposées pour démarrer l’entreprise.

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Secteurs économiques prioritaires :

• Technologie de l’information 
• Fabrication 
• Transformation à valeur ajoutée 
• Industrie forestière 
• Produits, attraits, services et installations touristiques  
• Énergie
• Exploitation minière 
• Agriculture 
• Industrie culturelle 
• Production vidéo et cinématographique 
   

Secteurs et activités non admissibles :

• Placements passifs
• Vente au détail, vente en gros, distribution
• Restauration
• Services financiers
• Services aux entreprises et aux particuliers
• Plupart des professions
• Location immobilière

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Preuve d’un investissement dans une nouvelle entreprise ou de l’acquisition d’une partie ou de la totalité des capitaux propres d’une entreprise existante

« Preuve d’un investissement dans une entreprise » s’entend de tout élément prouvant que des capitaux ont été injectés pour constituer l’actif d’une nouvelle entreprise et en assurer le fonctionnement OU pour faire l’acquisition d’au moins 33,33 % des actifs (et passifs) d’une entreprise existante à la gestion de laquelle l’investisseur participera activement à titre de cadre supérieur. Les fonds investis dans les aux postes suivants constitueraient des preuves acceptables d’un investissement dans une entreprise :

• Coûts de démarrage et déficit initial de flux de trésorerie financés par des fonds en caisse, des dépôts à vue et autres actifs liquides déposés dans un compte d’affaires auprès d’un établissement bancaire reconnu au Yukon, comme une banque à charte, une société de fiducie, une caisse populaire ou une société de courtage;
• Stocks et comptes clients au démarrage de l’entreprise;
• Licences, franchises, dénominations commerciales et autres actifs incorporels nécessaires pour établir/exploiter une entreprise ou faire l’acquisition d’une entreprise d’une tierce partie, sans lien de dépendance;
• Matériel, agencements, outillage et autre pièce d’équipement, à l’exclusion des voitures particulières;
• Biens immbiliers (mis à part les biens immobiliers à usage résidentiel, les propriétés à usage récréatif, les terrains non aménagés mais destinés à l’être ultérieurement, et les propriétés destinées principalement à la location à des tierces parties, à des fins commerciales ou résidentielles);
• Améliorations locatives aux locaux commerciaux en location;
• Certificat notarié attestant le transfert du droit de vote des actionnaires;
• Lettre de nomination notariée;
• Copie notariée des modifications à la constitution de la société;
• Copie notariée des documents constatant le transfert des actions;
• Organigramme de la société.

Une preuve d’investissement veut dire toute action ou transaction, comme celles énumérées plus haut, ayant comme fin l’établissement d’une entreprise ou l’acquisition de 33,33 % des capitaux propres d’une entreprise existante, et qui vient étayer l’énoncé d’intention formulé par le demandeur dans son plan d’affaires.

Le Ministère se réserve le droit de procéder avec diligence pour s’assurer que l’investissement requis a été effectué, avec preuve à l’appui.

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Processus de demande :

1. Le demandeur remplit le formulaire de demande et le fait parvenir à qui de droit. À noter que le dossier de demande doit aussi inclure un résumé du plan d’affaires et présenter, dans les grandes lignes, l’expérience en affaires du demandeur, en plus de comprendre un état de l’avoir net personnel, un état de l’avoir net de l’entreprise (si le demandeur est déjà propriétaire-exploitant d’une entreprise), un curriculum vitae détaillé et une copie notariée du ou des passeports du demandeur et des personnes à sa charge.
2. Un comité consultatif fera un examen préliminaire de la demande.
3. Si le comité recommande que le dossier soit étudié plus avant, le demandeur devra fournir son plan d’affaires détaillé et prendre les dispositions nécessaires pour rencontrer en personne un des agents affectés au programme à la Direction du développement des affaires et des industries pour discuter de son plan d’affaires et de son expérience en gestion d’entreprise. Le rôle de l’agent est de recueillir des preuves convaincantes que le demandeur a vraiment l’intention d’élire domicile au Yukon, qu’il possède des compétences linguistiques suffisantes et que l’entreprise a de bonnes chances de réussir.
4. Il se peut que le demandeur doive fournir d’autres documents ou renseignements nécessaires à l’évaluation de sa demande, entre autres des documents confirmant l’avoir net du demandeur, son expérience professionnelle, y compris en gestion d’entreprise, la propriété de l’entreprise, le niveau d’instruction du demandeur ou des détails sur les recherches menées aux fins de la préparation du plan d’affaires.
5. Si le Yukon considère que le dossier de demande et le plan d’affaires satisfont à ses exigences et les approuve, il fera une recommandation au gouvernement du Canada visant la délivrance au demandeur d’un visa de résidence temporaire de deux ans pour lui permettre de démarrer son entreprise au Yukon.
6. Le demandeur a deux ans pour mettre en œuvre son plan d’affaires. Une fois cela fait, le Yukon produira un certificat de désignation et le fera parvenir au bureau approprié de Citoyenneté et Immigration Canada pour traitement.
7. On communiquera avec le demandeur pour l’aviser de remplir et d’envoyer les formulaires et documents requis à Citoyenneté et Immigration Canada.

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Conditions fixées par Citoyenneté et Immigration Canada :

Tous les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées par Citoyenneté et Immigration Canada concernant l’acquisition d’une partie ou de la totalité des capitaux propres d’une entreprise existante décrites dans le bulletin opérationnel 7b) « Candidats des provinces »  :

5.3. Placement passif et placement lié à l’immigration
Il y a placement passif lorsqu'une personne investit un capital dans une entreprise ou une organisation sans jouer de rôle actif dans sa gestion. Un tel investissement est interdit aux termes du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Un étranger ne peut être considéré comme un membre de la catégorie des candidats des provinces si la désignation est basée sur son apport de capital ou sa participation à un projet de placement lié à l'immigration. Un étranger peut tout de même être considéré comme un membre de la catégorie des candidats des provinces si :

• l'apport de capital à une entreprise n'est pas principalement fourni aux fins d'obtenir un intérêt, des dividendes ou des gains en capital;
• l'étranger contrôle ou contrôlera au moins 33,33 % de la valeur nette de l'entreprise, ou il a fait un placement en actions d’un minimum de 1 million de dollars dans l’entreprise;
• l'étranger participera activement et de façon continue à la gestion de l'entreprise;
• les modalités de l'investissement dans l'entreprise ne comprennent pas d'option de remboursement.

Conformément aux catégories de gens d'affaires (fédéral), le pourcentage des capitaux propres contrôlés par le demandeur principal et son époux/épouse ou conjoint(e) de fait sera pris en considération.

Exclusions
Le R87(5) exclut de la catégorie des candidats des provinces tout candidat :

• dont la désignation est basée sur son apport d'un capital (placement passif); ou
• qui a l’intention de participer – ou qui a déjà participé – à un projet de placement lié à l'immigration.

Ces exclusions servent à prévenir l’empiètement du programme des candidats des provinces sur le programme d’immigration des investisseurs du fédéral.
Nota : Les formulaires à remplir sont téléchargeables à partir du site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

Un plan d’affaires détaillé fournirait, entre autres, les renseignements suivants :

I – Description de l’entreprise
1. Fabrication ou prestation de services
2. Personnel
3. Emplacement
4. Installations
5. Propriétaire ou locataire : taille (pi2/m2); état des locaux (c.-à-d., moderne, besoin de rénovations); pièces d’équipement principales

II – Analyse du marché
1. Description et survol du secteur d’activités
1.1 Description de votre principal champ d’activités
1.2 Taille de l’industrie : dans le passé, actuellement, croissance escomptée, perspectives quinquennales et décennales
1.3 Caractéristiques de l’industrie et tendances : passées, actuelles, futures
1.4 Principales clientèles
2. Marchés cibles
2.1 Taille du principal marché cible
2.2 Pénétration de marché (indiquez dans quelle mesure vous pensez pouvoir pénétrer le marché et ce qui, d’après vos recherches, vous permet de croire que c’est réalisable)
2.2.1 Part du marché
2.2.2 Clients actuels
2.2.3 Clients potentiels
2.3 Prix et marge brute visée
2.4 Méthodes utilisées pour cerner certains groupes particuliers à l’intérieur de votre marché cible
2.5 Médias par l’entremise desquels vous comptez communiquer avec certains groupes particuliers à l’intérieur de votre marché cible.
2.6 Cycles d’achat des clients potentiels
2.7 Tendances clés et évolution escomptée de vos principaux marchés cibles
2.8 Marchés cibles secondaires et caractéristiques clés
2.9 Résultats des tests de marché
2.10 Délais de livraison (nombre de jours entre le moment où le client passe la commande et celui où la marchandise ou le service est livré)
2.11 Entreprises concurrentes
2.11.1 Identification (par segment de marché et par produit ou service)
2.11.2 Leurs points forts (avantage concurrentiel)
2.11.3 Leurs points faibles (désavantage concurrentiel)
2.12 Importance de votre marché cible par rapport à celui de vos concurrents
2.13 Obstacles à votre entrée sur le marché
2.14 Restrictions d’ordre réglementaires : exigences établies par les clients ou par les gouvernements par voie réglementaire (à l’échelle nationale et internationale) et changements escomptés
2.15 Activités de marketing et de vente (décrivez les activités de marketing et de vente qui vous permettront d'atteindre les objectifs énoncés dans vos états financiers pro forma)
2.16 Produits et services (décrivez en quoi vos produits ou services se distinguent qui leur permettra de répondre de façon non égalée aux besoins des consommateurs)

III – Gestion et propriété
1. Structure de l’entreprise
1.1 Organigramme
1.2 Description détaillée de l’organigramme
1.3 Membres clés de l'équipe de direction et de service (annexez leur curriculum vitae détaillé)
1.3.1 Expérience et compétences particulières contribuant à l’exclusivité de l’entreprise 1.3.2 Autres personnes qui devraient se joindre à votre équipe de direction
1.4 Structure juridique
1.4.1 Nom des propriétaires/part que chacun détient dans l’entreprise/équivalent des actions en circulation/options/bons de souscription/dette convertible/conseil d’administration (nom des administrateurs, postes, liens avec l’entreprise)

IV – Stratégies financières à long terme (c.-à-d., la position des investisseurs qui liquident un placement)
1.1 Appel public à l’épargne
1.2 Acquisition par emprunt
1.3 Acquisition par une autre société
1.4 Service de la dette – niveaux et échéancier
1.5 Liquidation de l’entreprise

V – Fonds nécessaires et utilisation
1.1 Besoins financiers actuels
1.2 Besoins financiers au cours des cinq prochaines années
1.3 Utilisation des fonds

VI – Données financières
1.1 Données financières historiques (derniers trois à cinq ans, le cas échéant)
1.2 Service de cabinets comptables indépendants
1.3 Données financières prévisionnelles (cinq prochaines années)

VII – Annexes
1.1 Curriculum vitae des principaux directeurs
1.2 Références professionnelles
1.3 Études de marché
1.4 Publications pertinentes (c.-à-d. sur vos produits et services)
1.5 Articles publiés dans des revues
1.6 Références bibliographiques
1.7 Brevets d'invention

Nota : Vous trouverez sur le site de la Banque de développement du Canada un modèle de plan d’affaires qui satisfait aux exigences du gouvernement du Yukon.

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Agents :

Le Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires est administré par le ministère du Développement économique du gouvernement du Yukon. Le Ministère ne traite avec aucun agent ni représentant pour l’administration et l’exécution du programme. Les demandeurs peuvent faire appel à un consultant ou à un agent qualifié pour les aider à préparer leur demande, mais le Ministère ne traitera qu’avec les demandeurs eux-mêmes. Si un demandeur choisit de retenir les services d’un représentant, il doit s'agir d'un membre en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) enregistré au Yukon ou d'un avocat membre en règle du Barreau du Yukon. Si le représentant en question ne satisfait pas à cette exigence et n’a pas obtenu le formulaire requis dûment signé, aucune information concernant le demandeur ne pourra lui être divulguée; elle ne le sera qu’au demandeur lui-même. Pour de plus amples renseignements sur la question, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

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Exigences linguistiques :

Conformément aux nouvelles exigences linguistiques fixées par Citoyenneté et Immigration Canada à l’intention des immigrants (pour de plus amples renseignements, visiter le site http://www.cic.gc.ca/), tous les demandeurs doivent soumettre les résultats d’un test de compétence linguistique, soit, pour l’anglais, les résultats du test IELTS (International English Language Testing System) démontrant une connaissance de l’anglais de niveau 6; soit, pour le français, les résultats du Test d’évaluation de français (TEF) démontrant un niveau de compétence d’au moins 4 ou, sur l’échelle des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), un niveau de compétence 7.

Exonération de responsabilité :

Le gouvernement du Yukon avise les demandeurs de ce qui suit :

• Les demandes sont étudiées au cas par cas.
• Pour toute question d’interprétation concernant le programme et son contenu, il faut vérifier directement avec la Direction du développement des affaires et des industries du ministère du Développement économique, dont on fournit les coordonnées plus bas.
• N’ajoutez foi à aucune garantie donnée par qui que ce soit d’autre concernant un aspect ou un autre du programme.
• Les critères du programme sont revus régulièrement et peuvent changer sans préavis.
• Le programme est administré en vertu d’une entente avec le gouvernement du Canada et il revient aux demandeurs de s’assurer qu’ils respectent l’ensemble des règles et règlements établis par Citoyenneté et Immigration Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site http://www.cic.gc.ca/.
• On recommande aux demandeurs de communiquer avec un représentant de Citoyenneté et Immigration Canada pour avoir l’information la plus à jour sur les politiques et procédures.

Les renseignements publiés sur le présent site sont fournis à titre indicatif par le gouvernement du Yukon. Nous ne pouvons en garantir l’exactitude et l’actualité. Les lecteurs sont invités à vérifier l’intégrité de l’information avant d’entreprendre quoi que ce soit. Les renseignements sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Il est entendu que le gouvernement territorial, ses ministres, ses employés ou ses agents ne pourront sous aucune considération être tenus responsables à l’égard de quiconque pour toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause, par suite ou non d’une négligence, résultant de l’utilisation des données publiées sur un site accessible par l’entremise du présent site. Si vous décidez de poursuivre la navigation, vous vous trouvez à accepter les conditions susmentionnées. L’accès au Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires est laissé à l’entière discrétion de la Direction du développement des affaires et des industries du ministère du Développement économique.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la présente trousse de demande ou pour toute autre question, veuillez consulter notre site Web à l’adresse http://www.economicdevelopment.gov.yk.ca/fr/general/ynp.html ou communiquez avec un préposé du Ministère, par courriel à l’adresse immigration@gov.yk.ca ou par la poste à l’adresse fournie plus bas.

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Processus et délais 

Première étape : Consultez le site Web du gouvernement du Yukon pour obtenir tous les renseignements nécessaires. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, avez fait la visite de reconnaissance obligatoire au Yukon et avez eu une entrevue avec des agents du ministère du Développement économique ou prévoyez le faire, veuillez présenter une demande.

Deuxième étape : Votre demande est passée en revue afin de vérifier qu’elle satisfait aux critères de base. Cet examen initial de votre dossier peut prendre jusqu’à une semaine.

Troisième étape : Si votre demande est acceptée, vous devez alors soumettre des documents détaillés à l’appui de celle-ci ainsi qu’un plan d’affaires exhaustif présenté selon le format réglementaire. Vous trouverez sur Internet ou dans les librairies des renseignements sur la façon d’élaborer un plan d’affaires. Le Centre de services aux entreprises Canada-Yukon constitue également une excellente ressource en ce qui a trait aux plans d’affaires.

Le temps consacré à la préparation d’un plan d’affaires est laissé au choix du demandeur.

Quatrième étape : Après réception de votre plan d’affaires et des documents pertinents, ceux-ci seront remis aux représentants du ministère du Développement économique, qui les passeront en revue. S’ils sont approuvés, et si vous avez déjà visité le Yukon et avez rencontré les agents du Ministère, le gouvernement du Yukon recommandera au gouvernement fédéral de vous délivrer un visa de résidence temporaire de deux ans. Vous devrez alors remplir le formulaire du gouvernement fédéral prévu à cette fin. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada. 

Il faudra de deux à quatre semaines pour que les représentants du ministère du Développement économique terminent l’étude de votre plan d’affaires et des documents pertinents. Le traitement d’une demande de visa de résidence temporaire peut prendre de deux à douze mois, selon le pays où se trouve l’ambassade du Canada qui examinera votre demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’ambassade en question.

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• Demande – Programme de candidature à l’immigration pour gens d’affaires ( 48Ko) 

• Dernière mise à jour : 1/30/2012 |
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