Développement économique

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Vue d'ensemble

Programme de garanties de prêts à redevances du Yukon

Ce programme destiné aux entreprises est le fruit d’une initiative commune du gouvernement du Yukon et des institutions suivantes :

Banque de Montréal
Banque de Nouvelle-Écosse
Banque de développement du Canada
Banque Canadienne Impériale de Commerce
Däna Näye Ventures
Banque royale du Canada
Banque Toronto-Dominion

Le programme est administré par le ministère des Finances, mais les entreprises ne sont pas obligées de communiquer avec le gouvernement pour en bénéficier. Nous vous invitons à lire les renseignements ci-après.

Entreprises admissibles

Entreprises en démarrage ou en expansion au Yukon, qui prévoient avoir ou ont un chiffre d’affaires brut de moins de 5 millions de dollars et comptent moins de 100 employés.

Le programme est réservé aux entreprises enregistrées au Yukon et qui paient l’impôt sur le revenu des sociétés du Yukon.

Activités admissibles

Développement et distribution de produits ou de services, exportation de biens ou de services, remplacement d’importations, haute technologie et services d’information.

Améliorations apportées à des attractions touristiques et à des établissements d’hébergement touristique.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles : commerce de détail, refinancement de dettes existantes, opérations immobilières spéculatives, transferts de propriété et opérations comprenant le prélèvement de prêts d’actionnaire.

Le programme porte essentiellement sur des activités de démarrage ou d’expansion susceptibles de favoriser le développement économique du Yukon et la création d’emplois.

Montant et niveau de la garantie

Montant minimal de 10 000 $ et maximal de 100 000 $.

Le niveau de garantie est de 65 % du prêt à redevances (capital seulement) et est fondé sur la perte nette du prêt à redevances.

Exemple – Pour un prêt de 100 000 $, la garantie serait de 65 000 $.

Période de remboursement

La période de remboursement maximale est de six ans.

La première année, il est permis de ne payer que les intérêts.

À noter que les prêts commerciaux ont habituellement une période de remboursement maximale de trois ans. Le programme fonctionne comme un fonds de « capitaux patients ».

Administration

Le programme est offert par les institutions financières participantes. Celles-ci reçoivent les demandes de prêt, évaluent les projets, approuvent ou rejettent les demandes, consentent les prêts et encaissent les remboursements.

Ce programme est normalement appliqué parallèlement aux « prêts aux entreprises conventionnels » des établissements de crédit.

Les participants ne sont pas obligés de communiquer avec le gouvernement du Yukon pour tirer parti de ce programme.

Responsabilité du gouvernement

Le gouvernement du Yukon détermine l’admissibilité des demandeurs, fournit la garantie du prêt à redevances et, si celle-ci doit être versée, paie 65 % de la perte nette du capital du prêt à redevances impayé.

Taux d’intérêt

Les établissements de crédit fixent le taux d’intérêt dans les limites des taux des prêts commerciaux établis par les banques à charte.

Commission de garantie

La commission de garantie est fixée à 1,5 % du montant garanti. Elle doit être payée en une seule fois au moment de l’établissement de la garantie.

Cautionnement

Le prêt à redevances représente la portion du financement pour laquelle un emprunteur n’a pas de garantie suffisante ou n’a pas de garantie du tout. Il constitue un prêt distinct. La banque prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le prêt, telles que des garanties personnelles ou, le cas échéant, un contrat de garantie.

Capitaux propres

La banque détermine le montant de capitaux propres exigé en fonction de la nature du projet et des risques.

Communiquez avec le Développement des entreprises

Direction du développement des affaires et des industries
Ministère du Développement économique

Adresse postale:
C.P. 2703 (F-1)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Téléphone : 867-393-7014, ou sans frais,
1-800-661-0408, poste 7014
Télécopieur : 867-393-6944

Adresse :
309, rue Strickland, bureau 401 (Édifice Nuvo)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2J9